Conditions générales de vente

Article 1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur le site Calinap, édité par Matthieu BLARET EI, enseigne MB-SERVICES, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, SIRET 929 025 443 00029, e-mail contact@calinap.com, téléphone 07 43 73 40 96.

Article 2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux ventes à des consommateurs résidant en France métropolitaine, hors Corse. Le fait de passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matières, coloris, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte selon l’écran sont possibles.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine (hors Corse) est offerte dès 99 € d'achat. En dessous, elle est facturée 5,90 €. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5. Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé. Calinap se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de paiement refusé ou d’information manifestement erronée.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du paiement, via la solution sécurisée Shopify Payments. Calinap n’a jamais accès aux données bancaires du client. La commande est traitée après confirmation du paiement.

Article 7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine uniquement (hors Corse). Le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit et dans la Politique d’expédition. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit.

Article 8. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il peut l’exercer en ligne grâce au bouton « Se rétracter du contrat ici » de la page Rétractation, par e-mail ou par courrier, notamment à l’aide du formulaire en annexe. Le produit est renvoyé au plus tard 14 jours après cette notification.

Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le produit ne pouvant être renvoyé par voie postale, il est renvoyé par transporteur et leur coût dépend de l’adresse du client.

Calinap rembourse toutes les sommes versées, livraison initiale comprise, sous 14 jours, et peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou la preuve de son expédition. Le détail figure dans la Politique de remboursement.

Article 9. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute demande, le client nous écrit à contact@calinap.com en joignant son numéro de commande et des photos du problème.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10. Responsabilité

Calinap n’est pas responsable de l’inexécution du contrat due au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Leur utilisation et les droits du client sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par e-mail (contact@calinap.com), par téléphone (07 43 73 40 96) ou par courrier.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Calinap, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net Le client doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite à Calinap. Il peut saisir le médiateur en ligne (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php) ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 13. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu de livraison.

Annexe. Formulaire de rétractation

À l’attention de Calinap (enseigne MB-SERVICES), 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@calinap.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le / reçu le :

Numéro de commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :

Date :